Amendement n° 301 · Article 62

L’article L. 214‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe, les assistants maternels adhèrent à ce relais. ».

La Mission d’information sur les conditions d’exercice par les caisses d’allocations familiales de leurs missions a noté l’importance prise par les relais d’assistants maternels pour améliorer les conditions d’exercice de cette profession. Les RAM, en effet, permettent aux assistants maternels d’échanger et de s’informer mutuellement sur leurs pratiques, et contribuent ainsi à améliorer la qualité de l’accueil proposé aux enfants et à rompre l’isolement professionnel. Pour diffuser davantage les missions des RAM, la Mission d’information proposait que l’adhésion des assistants maternels à un RAM, lorsque celui-ci existe, soit une des conditions permettant d’obtenir l’agrément nécessaire à l’exercice de cette profession. Le présent amendement s’inscrit dans une logique similaire en précisant que lorsqu’un RAM existe, les assistants maternels ont l’obligation d’y adhérer, au regard de l’amélioration de la qualité de l’accueil proposé aux enfants, que ce dispositif génère.