Amendement n° 300 · Article 62

Le deuxième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constitue un critère d’agrément, l’adhésion de l’assistant maternel à un relais d’assistant maternel lorsqu’il existe. ».

La Mission d’information sur les conditions d’exercice par les caisses d’allocations familiales de leurs missions a noté l’importance prise par les relais d’assistants maternels pour améliorer les conditions d’exercice de cette profession. Les RAM, en effet, permettent aux assistants maternels d’échanger et de s’informer mutuellement sur leurs pratiques, et contribuent ainsi à améliorer la qualité de l’accueil proposé aux enfants et à rompre l’isolement professionnel. Pour diffuser davantage les missions des RAM, la Mission d’information proposait que l’adhésion des assistants maternels à un RAM, lorsque celui-ci existe, soit une des conditions permettant d’obtenir l’agrément nécessaire à l’exercice de cette profession.