Amendement n° 298 (Rect) · Article 31
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à l’article L. 732‑10 »
les mots :
« aux mêmes articles ».
Exposé sommaire
Amendement apportant des modifications rédactionnelles et rectifiant une erreur de références.