Amendement n° 297 · Article 61

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités d’une prise en compte des caractéristiques économiques et sociales des territoires pour l’attribution aux caisses d’allocations familiales des moyens financiers leur permettant d’accomplir leurs missions.

La Mission d’information sur les conditions d’exercice par les caisses d’allocations familiales de leurs missions a soulevé la nécessité de mieux prendre en compte, lors de l’attribution aux caisses de leurs moyens notamment financiers, la spécificité des territoires dont elles ont la responsabilité. Le mécanisme d’affectation des moyens des CAF doit en effet être revu, les crédits étant répartis selon des critères d’activité trop anciens. La Mission proposait ainsi que la répartition des moyens tienne compte de paramètres économiques et sociaux caractérisant les spécificités des territoires couverts par l’activité de chaque CAF, ces paramètres ayant une influence directe sur la situation sociale des populations concernées, ainsi que sur le nombre de prestations versées et le public accueilli par les caisses. Le présent amendement propose donc que le gouvernement mène une réflexion dans ce sens.