Amendement n° 296 · Article 62

I. – L’article L. 212‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de gestion afférents aux opérations pour compte de tiers effectuées par les caisses d’allocations familiales, sont pris en charge par les institutions compétentes. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Mission d’information sur les conditions d’exercice par les caisses d’allocations familiales de leurs missions a soulevé la nécessité de mieux prendre en compte, lors de l’attribution aux caisses de leurs moyens notamment financiers, la spécificité des territoires dont elles ont la responsabilité. Le mécanisme d’affectation des moyens des CAF doit en effet être revu, les crédits étant répartis selon des critères d’activité trop anciens. La Mission proposait ainsi que la répartition des moyens tienne compte de paramètres économiques et sociaux caractérisant les spécificités des territoires couverts par l’activité de chaque CAF, ces paramètres ayant une influence directe sur la situation sociale des populations concernées, ainsi que sur le nombre de prestations versées et le public accueilli par les caisses. Le présent amendement pose donc le principe d’une telle modulation.