Amendement n° 294 · Article 62

I. – L’article L. 212‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de gestion afférents aux opérations pour compte de tiers effectuées par les caisses d’allocations familiales, sont pris en charge par les institutions compétentes. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le rapport de la mission d’information sur les conditions d’exercice par les caisses d’allocations familiales de leurs missions a mis en évidence un accroissement significatif, au cours des dernières années, de la charge de travail des caisses s’expliquant en particulier par un élargissement de leurs missions. La mission d’information a notamment relevé que les CAF gèrent désormais, pour le compte de tiers, un nombre toujours plus important de prestations qui sortent du champ traditionnel des prestations familiales. Ce faisant, le public suivi par les CAF s’élargit en conséquence, le suivi du versement des prestations se complexifient, et la charge de gestion des bénéficiaires des prestations se fait plus lourde pour les caisses concernées. La Mission a ainsi souligné que les prestations servies pour le compte de tiers représentent près de la moitié des montants versés par les CAF et la majeure partie de leur activité. Face à ce constat, la Mission préconisait l’inscription dans la loi du principe de facturation obligatoire des frais de gestion sur la base du coût réel constaté. C’est ce à quoi tend le présent amendement.