Amendement n° 27 · Article 38

Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cette mesure vise à supprimer la période d’observation de 6 mois, majorée des délais de concertation d’environ 2 mois avant l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires des professionnels de santé libéraux.

Cette disposition décrédibilise les acteurs conventionnels et constitue un frein à la négociation.

De plus, elle enlève souplesse et réactivité au dispositif conventionnel notamment pour résoudre les éventuelles périodes de conflit et de crise.