Amendement n° 269 · Article 39

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« Art. L. 1435‑4‑5. - I. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un masseur-kinésithérapeute conventionné, régi par les articles L. 162‑12‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins. La durée du contrat, qui est fixée par ce dernier, ne peut être inférieure à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois.

« Le masseur-kinésithérapeute bénéficie de cette rémunération s’il satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

« 1° Exercer dans un territoire isolé ;

« 2° Avoir une activité marquée par une forte saisonnalité ;

« 3° Avoir un revenu tiré de son activité régie par les articles L. 162‑9 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale inférieur à un seuil fixé par rapport au revenu moyen de la profession ;

« 4° Respecter les tarifs opposables.

« II. – Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur des actions de prévention, des actions destinées à favoriser l’accès aux soins, la continuité de la coordination des soins, ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres masseurs-kinésithérapeutes et de formation en faveur d’étudiants en masso-kinésithérapie comme de professionnels non médicaux.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les critères caractérisant le territoire isolé, liés à sa situation géographique et à la densité de population des zones dans lesquelles exercent les masseurs-kinésithérapeutes qui y sont installés, ainsi que le seuil de revenu mentionné au 3° du I. ».

Le Pacte Territoire Santé vise à améliorer de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, notamment en améliorant les conditions d’exercice des professionnels de santé dans des zones géographiques spécifiques.

Certains territoires sont en effet relativement isolés des infrastructures sanitaires de la région, alors même qu’ils sont très fréquentés durant une partie de l’année par des populations saisonnières et des touristes. La rémunération des masseurs-kinésithérapeutes ne tient pas compte de l’ensemble des contraintes de l’exercice sur ces territoires, liées à des frais fixes parfois importants pour une patientèle régulière qui peut être faible, ce qui peut se traduire par de moindres rémunérations afférentes au rôle de masseur-kinésithérapeute. Afin d’inciter à l’exercice dans ces territoires isolés, il est proposé de créer un contrat permettant le versement d’une rémunération complémentaire par les agences régionales de santé à des masseurs-kinésithérapeutes respectant un certain nombre de conditions : niveau de revenus du masseur-kinésithérapeute inférieur à un seuil, respect des tarifs opposables.

Le contrat est assorti d’engagements individualisés qui peuvent porter sur des actions en termes d’amélioration de l’accès aux soins, des actions de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres masseurs-kinésithérapeutes et de formation pour les étudiants et les professionnels non médicaux.