Amendement n° 263 · Article 66
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2015, sur les différences entre les fiscalités dans l’Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale.
Exposé sommaire
Il convient de prendre en compte la problématique des territoires transfrontaliers dans le cadre de la fixation des prix du tabac.
Pour cela, il nous appartient d’avoir une réflexion commune au niveau européen pour tendre vers une harmoniste fiscale dans ce domaine.
Cosignataires (20)
Valérie Boyer, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Marianne Dubois, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Claude Sturni, Dominique Tian, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann