Amendement n° 260 · Article 29

De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
Dossier: Sécurité sociale : loi de financement 2015

Dispositif

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« S’agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ».

Exposé sommaire

Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d’un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l’ensemble des professionnels de santé.

Cosignataires (20)

Valérie Boyer, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Lucien Degauchy, Marianne Dubois, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Paul Salen, Claude Sturni, Dominique Tian, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann