Amendement n° 257 · Article 66
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé de privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mois d’arrêt de travail, afin de favoriser la réinsertion professionnelle des assurés.
Cosignataires (21)
Valérie Boyer, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Lucien Degauchy, Marianne Dubois, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Pierre Morange, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Paul Salen, Claude Sturni, Dominique Tian, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann