Amendement n° 256 · Article 66

La première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « en excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés. ».

À la suite des travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé de modifier le quatrième alinéa de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale afin de prendre en compte le week-end dans le calcul du délai maximal dont dispose le médecin contrôleur mandaté par l’entreprise pour transmettre son rapport au service médical de l’assurance maladie.