Amendement n° 252 · Article 51

À la première phrase du I de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « précédent, », sont insérés les mots : « en distinguant les indemnités journalières complémentaires versées au titre du dispositif légal et celles versées au titre d’un accord de branche ou d’entreprise, ».

Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, afin de mesurer la dépense représentée par les indemnités journalières complémentaires, il est proposé de faire évaluer par les entreprises le montant de ces indemnités versées au titre du dispositif légal et d’un accord de branche ou d’entreprise et d’introduire une disposition en ce sens dans la déclaration sociale nominative (DSN).