Amendement n° 244 · Article 39
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la base »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.