Amendement n° 241 · Article 31
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Les dispositions du présent article s’appliquent »
les mots :
« Le présent article est applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.