Amendement n° 24 · Article 39

I. – Après l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique, il est inséré article L. 1435‑4‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1435‑4‑3. – I. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un masseur-kinésithérapeute, à la condition qu’il n’exerce pas d’activité libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d’un an, un contrat de praticien territorial de masso-kinésithérapie sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées en qualité de praticien territorial de masso-kinésithérapie. Le praticien territorial de masso-kinésithérapie s’engage à exercer, pendant une durée fixée par le contrat, la masso-kinésithérapie dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

« II. – Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de prévention et d’éducation à la santé ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres professionnels de santé.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

II. – Après l’article L. 162‑12‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑12‑10‑1. – Les frais relatifs aux actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes au titre de leurs fonctions de praticien territorial de masso-kinésithérapie mentionnées à l’article L. 1435‑4‑3 du code de la santé publique sont, lorsqu’ils ne sont pas adhérents à la convention nationale, pris en charge par l’assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés en application des articles L. 162‑12‑9 et L. 162‑14‑1.

« Les praticiens territoriaux de masso-kinésithérapie sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables. ».

Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement a souhaité mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction de « praticien territorial de médecine générale ». Selon la ministre de la santé, « c’est un succès ». Aussi, il serait souhaitable d’étendre ce dispositif aux masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Un des volets de cette réforme, qui incitera les jeunes médecins et les jeunes masseurs-kinésithérapeutes à s’installer dans des lieux où les besoins ont été identifiés par l’ARS et par les zonages conventionnels, repose sur un dispositif de complément de rémunération versé à de jeunes diplômés par l’ARS en vue d’un exercice ambulatoire sur un ou plusieurs sites dans des déserts médicaux. Concrètement, ce dispositif s’organisera autour d’un contrat-type de praticien territorial que les ARS pourraient proposer à de jeunes diplômés avec une garantie de rémunération. Ce dispositif pourrait être applicable, dès 2014, pour les masseurs-kinésithérapeutes accédant ou bénéficiant d’ores et déjà depuis moins d’un an du statut de professionnel libéral. Il pourra être élargi, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État, aux masseurs-kinésithérapeutes remplaçants, salariés, assistants, ou masseurs-kinésithérapeutes exerçant à temps incomplet au sein d’un établissement de santé ou d’un centre de santé. Ce mécanisme permet d’éviter aux jeunes masseurs-kinésithérapeutes d’avoir à s’installer en libéral et donc à supporter les charges logistique et administrative afférentes.