Amendement n° 237 · Article 10
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux références :
« L. 162‑10 et L. 162‑12 »
les références :
« L. 138‑10 et L. 138‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d'une erreur de référence.