Amendement n° 236 · Article 10
De Olivier Véran · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, et »
les mots :
« , d’une part par une entreprise ayant, en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due, et d’autre part par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.