Amendement n° 225 · Article 40

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« des structures sanitaires et médico-sociales et à »

les mots :

« des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ».

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 organise une refonte des fonds d’intervention régional (FIR). Si cette réorganisation est souhaitable il apparait important de préciser le périmètre des FIR.

Ainsi, il est nécessaire de rappeler que l’organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale à domicile est un volet essentiel des parcours de santé et de vie.

Cet amendement vise donc à identifier clairement l’offre sanitaire et médico-sociale à domicile comme entrant dans le champ du FIR. Ainsi, cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des évolutions prévues par la loi d’adaptation de la société au vieillissement et les orientations de la stratégie nationale de santé en permettant aux établissements et services de santé tel que les centres de santé infirmiers (CSI) intervenant majoritairement à domicile, d’hospitalisation à domicile (HAD) et aux services à domicile (Services de Soins Infirmiers à Domicile SSIAD, et Services polyvalent d’aide et de soins à domicile SPASAD) d’entrer expressément dans les missions des FIR.

La nécessité d’inscrire expressément les établissements et services sanitaires à domicile et médico-sociaux à domicile dans le cadre des FIR, est importante, afin qu’il soit tenu compte des spécificités de l’intervention dans les domiciles.