Amendement n° 220 · Article 3
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2015 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hépatite C pour répondre à une situation d’urgence, comme l’a indiqué la Ministre de la Santé lors de son audition devant la Commission des Affaires sociales. Ayant précisé que cette contribution ne s’appliquera que pour les années 2014 et 2015, nous proposons de clarifier la rédaction de cet article afin d’en faciliter la compréhension pour les industries concernées.