Amendement n° 22 · Article 36

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , après avis conforme des conférences médicales d’établissement, ».

Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n’est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général de l’ARS un contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé.

Les conférences médicales d’établissement, conformément à la mission qui leur sont confiée par l’article L6161‑2 du Code de la santé publique en matière de qualité et de sécurité des soins, doivent pouvoir donner leur avis conforme avant la signature de ce contrat.