Amendement n° 219 (Rect) · Article 37
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2 et aux alinéas 3, 5 et 8, substituer par quatre fois au mot :
« hôpitaux »
les mots :
« établissements de santé ».
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 prévoit l’identification d’établissements de santé publics ou privés qui contribuent, en coopération avec l’offre de soins ambulatoire et l’offre médico-sociale du territoire qu’ils desservent, à apporter une réponse de premier recours à un besoin de soins apprécié localement.
La rédaction actuelle, qui utilise le mot « hôpitaux de proximité » paraît susceptible d’exclure les établissements de santé autorisés dans la seule modalité d’hospitalisation à domicile.
L’objet du présent amendement, qui est un amendement de clarification, vise à lever toute ambiguïté et à confirmer que les établissements d’HAD peuvent être reconnus comme établissements de santé de proximité.