Amendement n° 218 · Article 58
De Christian Hutin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante accorde aux victimes d'un cancer de l'amiante les mêmes avantages que ceux que procure la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Exposé sommaire
justice et égalité entre les salariés des victimes de l'amiante notamment afin d'établir les degrés de responsabilité sachant que 85 % des dossiers Fiva concernent les salariés du privé.
Cette mesure, déjà préconisée par le rapport sénatorial 2005, est également proposée par la cour des comptes.