Amendement n° 217 · Article 58

Il est créé une voie d’accès complémentaire au dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Un salarié peut déposer un dossier individuel sans que son établissement ne soit inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation. Un groupe de salariés ayant connu les mêmes conditions d’exposition peuvent déposer ensemble leurs dossiers individuels.

Le critère d’admission est défini par l'établissement d’un dossier réunissant un faisceau d’indices tels que le secteur d’activité, le métier, la durée et la période d’exposition, les situations de travail et gestes professionnels, l’exercice d’une activité professionnelle sur le site d’un établissement ouvrant droit à l’allocation, ou le nombre de malades  démontrant une exposition professionnelle à l’amiante susceptible de réduire l’espérance de vie.

Un établissement public, analogue au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, est institué pour gérer cette voie d'accès complémentaire. Les orientations sont définies au niveau national et les dossiers gérés au niveau régional. Le suivi de la mise en œuvre est effectué par les associations de victimes et les organisations syndicales.

Création d’une voie d’accès individuelle, complémentaire au système actuel par liste d’établissement

Définition du problème

L’ouverture d’un droit à une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante a été une importante mesure de justice sociale : le droit de partir plus tôt a été reconnu pour ceux qui risquent de mourir plus tôt du fait de leur exposition à l’amiante. Mais le système tel qu’il est exclu encore des travailleurs qui ont été exposés de façon importante à l’amiante.

Objectif de la proposition

Corriger cette injustice, en complétant le dispositif actuel par une voie d’accès complémentaire qui permette à des salariés exposés à l’amiante dont l’établissement n’est pas inscrit sur les listes de bénéficier individuellement de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata).

Argumentaire

Deux salariés ayant été exposés de la même façon à l’amiante doivent avoir les mêmes droits, quel que soit leur statut ou les circonstances d’exposition

Ajouter à l’article 41 modifié de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 instaurant ce dispositif un alinéa créant cette voie d’accès complémentaire.

(N.B. : l’expérience des services risques professionnels des caisses primaires, celle du Fiva et celles des programmes pilotes pour le suivi médical post-professionnel confirme qu’il possible de réunir les compétences nécessaires pour des expositions professionnelles passées ne présente pas de difficultés insurmontables)