Amendement n° 208 · Article 66

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, ».

Le rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales de septembre 2014 a constaté une lacune dans le dispositif de redressement des cotisations de sécurité sociale suite à un constat de travail dissimulé.

En effet, le dispositif de redressement forfaitaire, qui permet d’appliquer un redressement sur la base de 6 SMIC mensuels par salariés en situation de travail dissimulé quand le montant des cotisations éludées ne permet pas d’être précisément calculé, s’applique uniquement aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Or les Urssaf sont en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions d’assurance-chômage depuis le 1^er janvier 2011.

Cet amendement vient réparer cette lacune en étendant le dispositif de redressement forfaitaire à ces cotisations.