Amendement n° 194 · ANNEXE B
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 16/10/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 et 32.
Exposé sommaire
Le transfert à la charge de l’État de la part de l’aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche famille (4,7 Md€) est réputé compenser les mesures de baisses des cotisations sociales et de la C3S mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi de financement rectificative du 8 août 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Il s’agit d’une supercherie que les auteurs de l’amendement souhaitent dénoncer ! Cette mesure n’est nulle part compensée dans le budget de l’État, il ne s’agit donc pas d’une compensation mais bien d’un simple transfert « à fonds perdus ».