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Amendement n° 18 · Article 39

De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 14/10/2014

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
Dossier
Sécurité sociale : loi de financement 2015

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le dispositif, l’article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte.

Si la volonté est de favoriser l’installation de jeunes médecins dans ces zones géographiques spécifiques, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final d’être désincitative.

Cosignataires (11)

Sylvain Berrios, Jérôme Chartier, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Pierre Morel-À-L'Huissier, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré