Amendement n° 177 · Article 66

De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2014

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
Dossier: Sécurité sociale : loi de financement 2015

Dispositif

L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1^er janvier 2016, il contient également le montant des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa. »

Exposé sommaire

Le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) a été créé par l’article 38 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Sa mise en place concrète a cependant été particulièrement longue comme en témoignent l'adoption du décret d'application de cette mesure qui n'est intervenue que le 16 décembre 2009 et celle de l'arrêté, pris en application de ce décret, qui n'est intervenue qu'en mars 2011.

Dans un rapport relatif à la lutte contre la fraude sociale publié en juin 2011, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a recommandé de "finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale en y incluant les montants des prestations versées".

À la suite de ces préconisations, l'article 117 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale relatif au RNCPS, afin d’inclure, dans les échanges de données, les transmissions relatives aux montants des prestations, l'article 117 précisant que cette nouvelle fonctionnalité serait mise en œuvre "avant la fin de l'année 2012".

Dans une réponse à une question écrite relative à la mise en place concrète de cette nouvelle fonctionnalité publiée en 25 mars 2013, le ministère du budget a seulement précisé que "le dispositif est aujourd'hui opérationnel et permet ces échanges autant que de besoin."

Cet amendement propose donc qu’au 1^er janvier 2016 le RNCPS permette à l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale d’avoir accès aux montants des prestations versées.

Cosignataires (2)

Gérard Bapt, Pierre Morange