Amendement n° 176 · Article 65

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d’allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d’études et de développements informatiques de la branche famille du régime général sont transférées à la Caisse nationale des allocations familiales à compter du 1^er juillet 2015.

II. – Les droits, biens et obligations des organismes accomplissant les missions et activités mentionnées à l’alinéa précédent sont transférés à la Caisse nationale des allocations familiales au 1^er juillet 2015.

III. – Les centres régionaux de traitement informatique mentionnés au I sont dissous le 30 juin 2015.

Le rapport annuel de la Cour des comptes de septembre 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale estime que « la gouvernance du système d’information de la branche famille manque de clarté et de pilotage » et que « la dispersion de ses structures (14 entités) et l’éclatement des missions nuisent à l’efficience de la branche Famille ».

Le présent amendement propose derationaliser l’organisation du système d’information de la branche Famille avec une direction informatique unique à la Caisse nationale des allocations familiales, qui devient ainsi opérateur de service informatique pour la branche Famille.

Cette nouvelle organisation permettra à la branche de faire face à ses enjeux de modernisation, tout en assurant des gains de productivité et de gestion - 20 millions d’euros d’économies sont escomptées.