Amendement n° 174 · Article 58
De Denis Jacquat (Les Républicains) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 000 millions »
les mots :
« un milliard ».
Exposé sommaire
La commission instituée par l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale chargée d’évaluer le montant de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles a rendu un nouveau rapport en juin dernier.
Selon ce rapport, le montant de la sous-déclaration se situe dans une fourchette comprise entre 695 millions et 1,3 milliard d’euros. Il est ainsi proposé dans le présent article de retenir le milieu de cette fourchette, soit un milliard d’euros, c’est à dire plus de 25 % que les versements antérieurs (790 millions d’euros).
Ce seuil symbolique d’un milliard d’euros est une alerte : il est urgent de réagir et de prévenir concrètement la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il est donc proposé de remplacer les termes « mille millions d’euros » par ceux d’« un milliard d’euros », plus révélateurs.