Amendement n° 172 · Article 51
De Olivier Véran · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« au chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code. ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification de référence.