Amendement n° 170 · Article 42

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2015, un rapport portant sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins au sein des équipes médicales hospitalières. Il évalue notamment les moyens consacrés à la diffusion des bonnes pratiques tant en termes de formation continue que de demi-journées rémunérées au titre d’activités d’intérêt général.

Ce rapport évalue également la faisabilité de l’extension, aux actions de pertinence des soins, de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle mentionnée à l’article L. 4135‑1 du code de la santé publique.

Afin d’encourager le développement de la pertinence des actes, il convient d’y associer les médecins et les équipes médicales sur la base d’un projet partagé. La démarche d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle pourrait être encouragée et accompagnée dans le cadre des contrats d’amélioration de la pertinence des soins ou dans le cadre des actions de vigilance.