Amendement n° 17 · Article 39
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 14/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, après le mot :
« opposables »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à modérer sa pratique tarifaire ».
Exposé sommaire
Le dispositif permettant de soutenir l’activité ambulatoire en montagne, doit également pouvoir bénéficier aux médecins de secteur 2, dans le respect du tact et de la mesure pour la fixation de leurs honoraires.
Cosignataires (10)
Jérôme Chartier, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Pierre Morel-À-L'Huissier, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré