Amendement n° 160 · Article 21
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 14‑10‑5 »
la référence :
« L. 14‑10‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur matérielle.