Amendement n° 16 · Article 38

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et notamment les règles limitant les dépassements d’honoraires des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels. ».

Le bénéfice de la rémunération est conditionné pour les médecins de secteur 2 à une modération de leur pratique tarifaire. Il précise également que cette modération de la pratique tarifaire sera précisée par décret. Ce dernier point concernant la précision par décret doit être supprimé. En effet, la modération de la pratique tarifaire s’entend comme un respect de la règle déontologique du tact et de la mesure inhérente à toute pratique.

Le décret ne doit pas fixer de limite de dépassement, dans la mesure où les médecins qui opteraient pour le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire n’auraient pas eux même optés pour le contrat d’accès aux soins.