Amendement n° 155 · Article 10
De Olivier Véran · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, » ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.