Amendement n° 153 · Article 10
De Olivier Véran · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à L. 162‑16‑5 et »
les mots :
« , L. 162‑16‑5 ou ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d’une référence.