Amendement n° 146 · Article 3
De Olivier Véran · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« et dont le prix ou tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui rappelle que la remise provisionnelle concerne les situations où existe un écart entre l’indemnité exigée lors de l’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) ou post-ATU et le prix finalement fixé.