Amendement n° 136 · Article 40

Le 1° du II de l’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

« 1° Les neuf premiers alinéas de l’article L. 1435-8 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

 

« Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :

 

« 1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes et des pertes d’autonomie ;

 

« 2° A l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu’à la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ;

 

« 3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;

 

« 4° A l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;

 

« 5° Au développement de la démocratie sanitaire. »

Le fonds d’intervention régional a été créé par versement de différentes sources de financement des établissements de santé.

 

L’extension du périmètre de ce fonds aux structures médico-sociales sans augmentation de l’enveloppe financière hypothèque la réalisation des projets initiés par les établissements de santé afin d’améliorer la qualité des soins et l’efficience de leur organisation. Ceci est notamment les cas en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé, antérieurement financée par les CLACT (contrat locaux d’amélioration des conditions de travail, réservé aux établissements de santé).

 

Le présent amendement vise à garantir le caractère opérationnel du fonds d’intervention régional, en préservant sa capacité de financement d’actions ciblées.