Amendement n° 104 · Article 39
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« opposables »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à modérer sa pratique tarifaire ».
Exposé sommaire
La désertification médicale en montagne est un danger imminent. Elle sera difficile à prévenir, aussi rien ne doit venir décourager les médecins qui voudraient s’installer en zone de montagne.
Le dispositif permettant de soutenir l’activité ambulatoire en montagne, doit également pouvoir bénéficier aux médecins de secteur 2, dans le respect du tact et de la mesure pour la fixation de leurs honoraires.