Amendement n° 102 · Article 38
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et notamment les règles limitant les dépassements d’honoraires des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels ».
Exposé sommaire
Le futur décret portant modération de la pratique tarifaire ne doit pas fixer de limite de dépassement, dans la mesure où les médecins qui opteraient pour le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire n’auraient pas eux même optés pour le contrat d’accès aux soins.