Amendement n° 1007 · Article 61
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 24/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 324 (Rect)
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de fixer, au niveau législatif, la mise en oeuvre de la modulation des allocations au 1er janvier 2016.
Cosignataires (7)
Yves Censi, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre