Amendement n° 1006 · Article 61
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 24/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 324 (Rect)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac »
les mots :
« par chaque loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
La référence à l’indice des prix a pour conséquence une augmentation automatique des plafonds de ressources.
L’objet du présent sous-amendement est dans un souci d’adaptation du dispositif à la situation économique de confier la révision des niveaux des plafonds aux lois de financement de la sécurité sociale.
Cosignataires (7)
Yves Censi, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre