Amendement n° II-7 · ÉTAT B

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, le présent amendement minore de 13 330 284 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 6 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

- 498 280 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Interventions territoriales de l'État ».

- 6 832 004 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville ». Cette diminution  résulte d'une révision à la baisse des dernières prévisions de la sécurité sociale concernant le coût des exonérations sociales dans les zones franches urbaines.