Amendement n° II-5 · ÉTAT B

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore de 800 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 350 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Cette diminution est permise grâce à une optimisation des dépenses de fonctionnement courant ;

- 100 000 € de  crédits de titre 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur le programme « Conseil économique, social et environnemental ». Cette diminution est permise grâce à grâce à un pilotage optimisé des indemnités des conseillers et des personnalités associées ;

- 350 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont - 250 000 € de crédits de titre 2, sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Cette diminution est permise grâce à une économie sur la masse salariale au regard de l'exécution prévisionnelle 2014.