Amendement n° II-4 · ÉTAT B

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)                Les amendements n° 221, 228 et 347, adoptés lors de la discussion de la deuxième partie, ont procédé à la reconduction, pour l’année scolaire 2015-2016, de la part forfaitaire du régime d’aides financières mis en place depuis l’année scolaire 2013-2014 pour accompagner la mise en œuvre, par les communes, de la réforme des rythmes scolaires. Les aides seront désormais conditionnées à l’établissement d’un projet éducatif territorial (PEDT). Par rapport au dispositif initialement prévu, cette décision représente une dépense supplémentaire pour l’Etat de 103 M€ en 2015. Les crédits du programme 230 « Vie de l’élève » sont augmentés en conséquence ;

2)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 62 895 472 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 29 395 472 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », dont 28 395 472 € de crédits de titre 2. La diminution des crédits de masse salariale tient compte du dernier coût d’emploi observé sur le programme au regard des recrutements réalisés à la rentrée 2014. Par ailleurs, un effort supplémentaire de rationalisation des dépenses de fonctionnement et d’intervention du ministère sera réalisé ;

- 15 400 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie de l'élève ». Cette diminution est permise grâce à un ajustement technique sur le coût moyen des personnels d’assistance éducative ;

- 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » grâce à un effort supplémentaire de rationalisation des dépenses de fonctionnement et d’intervention du ministère ;

- 13 600 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Cette diminution est permise grâce au décalage d’opérations d’investissement ;

- 2 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole ». Cette diminution correspond à l'évolution à la baisse du nombre prévisionnel d'élèves à la rentrée 2015 par rapport aux prévisions sous-jacentes au PLF.