Amendement n° II-3 · ÉTAT B

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement prévoit une réduction de 100 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission.

L’annulation de crédits porte intégralement sur le programme « Équipement des forces ».

Dans le même temps, les autorisations de dépenses du compte d’affectation spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’Etat » sont majorées de 100 M€.

Les moyens prévus par la loi de programmation militaire (LPM) pour l’équipement des forces seront donc strictement préservés grâce à une stratégie plus ambitieuse concernant la valorisation des cessions de fréquences du spectre hertzien.

Si le produit supplémentaire de 100 M€ attendu des cessions de fréquences ne devait pas être atteint, le ministère de la Défense bénéficierait d’un financement complémentaire assuré par redéploiement au sein des programmes d’investissements d’avenir.