Amendement n° II-20 · ÉTAT B

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)     L’amendement n° 203 du Gouvernement, modifié en deuxième délibération, reconnait le caractère discriminatoire et abusif des licenciements réalisés lors de la grève des mineurs entamée le 4 octobre 1948 ; il marque cette reconnaissance, notamment, par le versement d’une allocation forfaitaire pour les mineurs non réintégrés par une entreprise minière postérieurement à leur licenciement ou leur(s) conjoint(s) survivant(s) et par celui d’une allocation spécifique pour leurs enfants. Cet amendement entraîne un surcoût de 0,7 M€ en 2015 pour l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM). Le présent amendement majore donc à due concurrence les crédits du programme « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables ». Ce coût est intégralement gagé par une diminution des crédits du programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice », comme annoncé par la Garde des sceaux lors du débat parlementaire ;

2)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 33 650 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 16 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports ». Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses non obligatoires du programme ;

- 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses de la direction des affaires maritimes et de la direction de la pêche maritime et de l’aquaculture ;

- 1 790 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Météorologie ». Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses de Météo France ;

- 4 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Paysages, eau et biodiversité ». Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses non obligatoires du programme ;

- 860 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Information géographique et cartographique ». Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses de l'Institut géographique national ;

- 3 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention des risques ». Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses non obligatoires du programme ;

- 1 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Énergie, climat et après-mines ». Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses non obligatoires du programme;

- 3 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses de fonctionnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de ses opérateurs.