Amendement n° II-18 · ÉTAT B

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)                Les amendements n° 382 et 423, adoptés lors de la discussion de la deuxième partie, ont reporté à 2016 l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif des APL « Accession ». Il en résulte un surcoût de 7 000 000 € en 2015 pour le programme « Aide à l'accès au logement ». Il convient donc de majorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme.

 

2)      Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 30 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 10 439 474 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Les crédits de l’action 12 « Prévention de l’exclusion » sont diminués de 9 700 000 €, par un ciblage  accru des dispositifs de logement adapté. Les moyens de soutien du programme (action 14) sont réduits de 624 000 €, grâce à une rationalisation des moyens d'animation de la politique. Les crédits des dépenses obligatoires et les dépenses de quasi-guichet (hébergement d'urgence) sont préservés ;

- 7 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Aide à l'accès au logement » ;

- 12 560 526 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Cette diminution est permise grâce à de moindres besoins sur les aides à la pierre.