Amendement n° II-17 · ÉTAT B

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, le présent amendement minore de 8 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Appels en garantie de l'État », en raison d'un ajustement à la baisse des prévisions de dépenses.